Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7]

N° RG 24/02795 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LBH

Minute : 25/00032

Société 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS

C/

Monsieur [R] [L] [E]

Copie exécutoire : Copie certifiée conforme : Maître Nathalie FEUGNET Monsieur [R] [L] [E] Préfecture de SEINE-SAINT-DENIS Le 11/03/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Mars 2025

DEMANDEUR :

Société 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [L] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Comparant en personne

DÉBATS : Audience publique du 06 Février 2025

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE Le 21 novembre 2024, la société 1001 VIES HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen statuant en référé, afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail conclu entre eux le 22 mai 2018, ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [R] [L] et le voir condamné au paiement d’une provision sur l’arriéré locatif de 1.755,27 €, outre une indemnité d’occupation, ainsi qu’une somme de 390 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. A l’audience du 6 février 2025, la société 1001 VIES HABITAT se désiste de toutes ses demandes, à l’exception de celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [E] [R] [L] comparaît en personne et accepte ce désistement. L’affaire est mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIVATION Selon l’article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». La société 1001 VIES HABITAT se désistant de ses demandes principales, elle conservera à sa charge les dépens de l’instance et sera, en conséquence, déboutée de sa demande au titre de l’article de 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que la société 1001 VIES HABITAT se désiste de ses demandes principales ; CONDAMNONS en conséquence la société 1001 VIES HABITAT aux dépens de l’instance ; DEBOUTONS la société 1001 VIES HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, le 11 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,