Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
Banque - Effets de commerceDemande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/09824
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 22/09824 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWVW
Ordonnance n° 2025/M82
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Me [I] [V] prise en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la Société KOKOMARINA à ces fonctions respectivement et successivement désigné par deux jugement du Tribunal de Commerce des FREJUS en date des 21 Mars 2016 et 4 Septembre 2017 domicilié en cette qualité
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SOCIETE KOKOMARINA Au capital de 160.000 Euros Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le N° 451 013 304 Représentée en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Me [I] [V], mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société KOKOMARINA, désigné à ces fonctions par jugement du 11/04/23 du tribunal de commerce de Fréjus
Assigné en intervention forcée par Me ADAGAS-CAOU, le 22/12/23 avec remise à personne habilitée
S.A. SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement implicite d'appel de [I] [V], SOCIETE KOKOMARINA, appelants contre [I] [V], S.A. SOCIETE GENERALE, intimés
Vu l'absence de réponse dans le délais imparti des intimés à la demande d'acceptation de désistement envoyée le 11 février 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/09824 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWVW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 13 mars 2025
Le greffier
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé peut donner l…
Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
07/09/2026PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 07 Septembre 2026 N° RG 25/03077 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRUM JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026 [B] [G] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le …
Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
04/08/2026MOTIVATION 1/ Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les consorts [T] Aux termes de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu…
Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
16/06/2026MOTIFS Attendu qu’il est constant que : -le 14 mars 2005, la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE devenue la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a conclu, avec la société KNOERR-MOHR, entreprise de peinture, une convention-cadre de cession de créances -le CENTRE D…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 22/09824.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09824. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.