Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/03927
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
(Tél.[XXXXXXXX01])
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/03927 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3CR
Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de la décision attaquée : 27 Juin 2022
Date de saisine : 09 Août 2022
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
APPELANTS
Monsieur [F] [N] [C] exerçant sous l'enseigne 'GARAGE [N]'
Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
Madame [K] [Z]
Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [X] [I]
Représenté par Me Florence BOYE-PONSAN de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Monsieur [R] [U]
Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CLÔTURE
================
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,
Déclarons l'instruction close,
Renvoyons l'affaire à l'audience du 27 Mars 2025 pour être plaidée.
Copie délivrée aux avocats
des parties le 13 mars 2025
Bordeaux, le 13 mars 2025
Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 22/03927.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03927. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.