Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02911
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
(Tél.[XXXXXXXX01])
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02911 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2U7
Nature acte saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de la décision attaquée : 02 Mai 2024
Date de saisine : 24 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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APPELANTS
SARL FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 322 969 247,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demanderesse à la déclaration de saisine du 24.06.24 et défenderesse à la déclaration de saisine du 30.09.24
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
S.A.S. FAYAT ENTREPRISE TP
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
demanderesse à la déclaration de saisine du 30.09.24 et défenderesse à la déclaration de saisine du 24.06.24
Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. GSE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
défenderesse à la déclaration de saisine des 24.06.24 et 30.09.24
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. LPF TP
défenderesse à la déclaration de saisine du 30.09.24
Représentée par Me Wilfried MEZIANE de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CLÔTURE
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Nous, Jacques BOUDY, magistrat chargé de l'instruction
Vu les articles 914, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,
Déclarons l'instruction close,
Renvoyons l'affaire à l'audience du 24 Mars 2025 pour être plaidée.
Bordeaux, le 10 mars 2025
Le Greffier, Le Magistrat chargé de l'instruction,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24/02911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.