Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04913
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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E.U.R.L. FBDS DESAMIANTAGE
C/
S.A.S. CBS 87, S.E.L.A.R.L. PHILAE, Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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N° RG 24/04913 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OABP
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DU 13 MARS 2025
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 13 mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
E.U.R.L. FBDS DESAMIANTAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2024P01259) rendu le 09 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 07 novembre 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. CBS 87 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. PHILAE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Non représenté
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 07 Novembre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 6 janvier 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 20 février 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/04913.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04913. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.