Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05545
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
----------------------
Monsieur [J] [F] [G]
C/
Monsieur [B] [L], Madame [N] [S] épouse [L]
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N° RG 24/05545 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCLB
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DU 13 MARS 2025
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 13 mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [J] [F] [G] né le 20 Février 1978 à [Localité 3] de nationalité Congolaise, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Rachid RAHMANI de la SELARL RACHID RAHMANI SEL, avocat au barreau de CHARENTE
Appelant d'une ordonnance (R.G. 24/00250) rendue le 27 novembre 2024 par le Président du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 23 décembre 2024,
D'UNE PART
ET :
Monsieur [B] [L] né le 20 Novembre 1990 à [Localité 5] (82200)de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [S] épouse [L] née le 07 Août 1990 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Adeline LABROUSSE-BACQ, avocat au barreau de CHARENTE
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 23 Décembre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 17 janvier 2025 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 20 février 2025,
Vu la réponse à la demande d'observation en date du 24 février 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/05545.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05545. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.