Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01496
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre
N° Minute : [Immatriculation 3]/106
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 24/01496 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTA7
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 02 Septembre 2024, RG 1124000106
Monsieur [O] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
Représentant : Me Florence BESSY, avocat au barreau de CHAMBERY
Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Florence BESSY, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANTS
Madame [E] [L]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [R] [N]
chez [W] [H] [Adresse 10]
[Localité 4]
INTIMES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel aux intimés dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 04 décembre 2024 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 22 janvier 2025 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge des appelants.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 13 Mars 2025 à [Localité 7]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/01496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.