Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00765
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 13 Mars 2025
Minute n° 25/88
Ordonnance (N° 24/00138)
rendu le 09 Janvier 2025
par le Président du TJ d'[Localité 1]
N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAUV joint au dossier 25/00463
APPELANT
Monsieur [F] [H]
Représentant : Me Charlotte PAMAR, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMEES
Madame [D] [B]
Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
Caisse CPAM DU HAINAUT
Représentant : Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Organisme ONIAM
Nous, Yasmina BELKAID Président,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de délégation du président de la troisième chambre civile de la cour d'appel de Douai en date du 1er septembre 2024 ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00463 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/00463;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00765 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAUV et 25/00463 sous le numéro 25/00463
LE PRESIDENT,
Copie aux avocats Yasmina BELKAID
le 13 Mars 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 25/00765.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.