Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC2I

N° de Minute : 487

Ordonnance du jeudi 13 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DE [Localité 4] D'OR

dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me Wiyao KAO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

INTIMÉ

M. [J] [V]

né le 18 Décembre 1986 à [Localité 6] (LITUANIE)

de nationalité Lituanienne

absent, non représenté

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat au barreau de Lille ;

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 13 mars 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3] le jeudi 13 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [J] [V] en date du 11 mars 2025 notifiée à 11h39 à M. LE PREFET DE LA COTE D'OR ;

Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 mars 2025 à 10h06

Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [V], né le 18 décembre 1986 à [Localité 6] (Lituanie), de nationalité Lituanienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de la Côte-d'Or le 7 mars 2025 notifié à 12h40 pour l'exécution d'un éloignement vers pays de nationalité.

M. le préfet  de la Côte d'Or a sollicité une prolongation du placement en rétention pour une durée de 26 jours le 10 mars 2025, reçue et enregistrée par le greffe à 13h12.

A l'audience le conseil de M. [J] [V] n'a soulevé aucun moyen et n'a pas demandé le rejet de la prolongation.

Par décision du 11 mars 2025 rendue à 11h17, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré irrecevable la requête de la préfecture et dit n'y avoir lieu à la prorogation de la rétention de M. [J] [V] et lui a rappelé qu'il devait quitter le territoire français.

Par requête recevable du 12 mars 2025 à 10h06, le conseil de M. le préfet de la Côte d'Or a formé appel de cette décision, sollicité son infirmation et demandé de prononcer la maintien en rétention de M. [J] [V] pour une durée de 26 jours.

Au soutien de sa déclaration d'appel le conseil de M. le préfet du Nord produit l'intégralité de la procédure de garde à vue ayant précédé le placement en rétention administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il convient de constater que par un arrêté du 11 mars 2025 notifié à 16h12 M. [J] [V] a été assigné à résidence par la préfecture de la [2] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l'appel de la préfecture de la Côte d'Or recevable mais sans objet ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [V], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.

Aurélien CAMUS,

greffier

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC2I

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Mars 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître [O] [R] CAUWENBERGHE, Maître Xavier TERMEAU le

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 13 mars 2025

'''

[J] [V]

a pris connaissance de la décision du jeudi 13 mars 2025 n° 487

' par truchement d'un interprète en langue :

signature

N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC2I