Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/20542
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/20542 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP3H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024
Date de saisine : 19 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/03942 rendue par le Juge de l'exécution d'[Localité 2] le 12 Novembre 2024
Appelante :
Madame [I] [M] [B], représentée par Me Khalid BENNANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 390 - N° du dossier 24022
Intimées :
S.E.L.A.S. PROESING
S.A. LC ASSET 2 aux droits de la société HOIST FINANCE AB, domiciliée en France chez son mandataire, la société LINK FINANCIAL, [Adresse 1], représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, toque : C1461
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 13 janvier 2025,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties, les 12 et 14 février 2025,
Vu les observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, qui court à compter de l'avis de fixation et non à compter des avis de caducité envoyés par le greffe, qui n'est qu'une demande d'observations des parties sur la caducité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 13 mars 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/20542.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/20542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.