Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00604
- Formation
- CH5 - JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 109 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CH5 - JCP
N° RG 24/00604 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJWE Date de Saisine : 01 Octobre 2024 Date de l'acte de Saisine: 23 Septembre 2024
Acte de Saisine: Assignation - procédure au fond
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CH5 - JCP
N° RG 24/00604 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJWE Date de Saisine : 01 Octobre 2024 Date de l'acte de Saisine: 23 Septembre 2024
Acte de Saisine: Assignation - procédure au fond
Nature de l'Affaire: Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Procédure Particulière: Sans procédure particulière Première Audience : 21 Novembre 2024
DEMANDEUR(S) :
M. [S] [Z] non comparant, ni représenté
DEFENDEUR(S) :
M. [J] [W] non comparant, ni représenté M. [V] [N] non comparant, ni représenté
PROCES VERBAL D'AUDIENCE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION: Jeanne BASTARD GREFFIER: Sandrine LAMBERT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 23 janvier 2025, sous le numéro 24/00604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.