Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan arrêté en sauvegarde accélérée ou en sauvegarde financière accélérée
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00239
- Formation
- REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GS6S MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GS6S AFFAIRE : URSSAF POITOU CHARENTES C / [M] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et susceptible d’appel, excutoire à titre provisoire dès son prononcé,
joint les dossiers enrôlés 25/239 et 25/267 sus le seul numéro 25/239,
prononce la résolution du plan adopté par jugement du 11.6.2018 à l’égard de [M] [G],
ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L631-1 du code de commerce,
désigne Nicole Brial, vice-présidente en qualité de juge commissaire titualire et Katia FOURRE, juge, en qualité de juge commissaire suppléante et les charge, notamment et le cas échéant, de désigner le notaire chargé de l’évaluation du patrimoine du demandeur, étant rappelé qau’une expertise judiciaire de ce bien figure déjà au dossier,
désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître [V] [J] demeurant [Adresse 2]
désigne Maître [Y] [H], commissaire de Justice, domiciliée [Adresse 1], pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du code de commerce,
fixe à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l’article L 624-1 du code commerce,
ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des articles R 631-1 et R 621-8 du code de commerce,
fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L 643-9 du code de commerce,
ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président, Sandrine ROY Stéphane WINTER - N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GS6S
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan arrêté en sauvegarde accélérée ou en sauvegarde financière accélérée. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 25/00239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.