Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00047
- Formation
- Saisie immobil.distribut
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 734 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG - N° RG 24/00047 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUJ7 expéditions à Me Caroline DEIXONNE, la SELARL HARNIST AVOCAT, Me Séverine MOULIS titre exécutoire à avocat adj (Me Séverine MOULIS)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
JUGEMENT D’ADJUDICATION du 13 Mars 2025
Créancier poursuivant
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES
Débiteurs saisis
Mme [N] [A], divorcée de Monsieur [I] [E] suivant un jugement du JAF du TJ de [Localité 17] en date du 27 octobre 2022 née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 20] (MAROC), demeurant [Adresse 7]
non comparante
M. [I] [E], divorcé de Madame [N] [A] suivant un jugement du JAF du TJ de [Localité 17] en date du 27 octobre 2022 né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 20] (MAROC) ([Localité 11]), demeurant [Adresse 12]
non comparant
Créanciers inscrits
M. le Comptable du SIP DE [Localité 17] demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES
jugement prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Julie CROS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RG - N° RG 24/00047 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUJ7
Vu les commandements de payer délivré les 2 et 3 mai 2024 et publiés le 26 juin 2024 à la conservation des hypothèques de [Localité 17] volumes 2024 S n°77 et 78;
Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 23 août 2024 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 14 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 23 janvier 2025 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ;
Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans le Réveil du Midi du 24 janvier 2025 ;
Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 28 janvier 2025 et sa publication dans Le Commercial du 28 janvier 2025 et Le Midi Libre du 26 janvier 2025 ; Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocat du créancier poursuivant, a requis l’adjudication en un seul lot à savoir :
Sur la commune de [Localité 15] ([Adresse 10] (accès uniquement par le [Adresse 6]) : une maison d’habitation et de commerce et cave en sous-sol d’une superficie de 65 m2 environ par niveau et de 15m2 environ pour la cave et un garage, figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : Section [Cadastre 14] pour une contenance cadastrale de 00ha 01a 55ca
plus amplement décrit au cahier des conditions de la vente ;
Il a été annoncé que les frais préalables s’élèvent suivant état taxé à la somme de 8135.55 Euros (huit mille cent trente cinq euros cinquante cinq cents) payable en sus du prix d’adjudication ;
Les formalités ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 60000 Euros (soixante mille euros) ;
Il s’est écoulé quatre vingt dix secondes depuis la dernière enchère portée par Me Séverine MOULIS avocat au barreau de Nîmes, pour le prix de 113000 Euros, outre les charges et conditions, lequel a déclaré l’identité de ses mandants avant l’issue de l’audience, à savoir M. [W], [O], [M] [L] et M. [R] [D] ;
Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à :
- M. [W], [O], [M] [L] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 16]
et
- M. [R] [D] né le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 3]
en qualité de particuliers
à hauteur de la moitié du prix de vente chacun, avec faculté de substitution au profit d’une [19] en constitution
au prix principal de 113000 Euros (cent treize mille euros) ;
Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire, sauf disposition du cahier des conditions de vente prévoyant le maintien dans les lieux du débiteur saisi.
et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/00047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.