Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00498
- Formation
- Ch 9 (référés)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 12 Mars 2025 __________________
ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. THACA
C/
S.A.R.L. CHICKEN’SO
Répertoire Général
N° RG 24/00498 - N° Portalis DB26-W-B7I-IE33 __________________
Expédition exécutoire le : 12 Mars 2025
à : Me Demailly à : Me Louette à : à :
Expédition le :
à : à : à : à : à :
à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] _____________________________________________________________
ORDONNANCE DE REFERE du DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D’[Localité 5] 915 366 447) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
Vu l’assignation de la Selarl Avexpert, commissaires de justice à [Localité 5], délivrée le 27 Novembre 2024 par la S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250) à la S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D’[Localité 5] 915 366 447) ;
Vu la comparution des avocats des parties à l’audience de ce jour et la demande de la S.C.I. THACA tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. CHICKEN’SO ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance en raison de l’acceptation par la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat de la S.A.R.L. CHICKEN’SO dudit désistement ;
Les dépens seront laissés à la charge de la S.C.I. THACA, en l’absence de convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le désistement parfait d’instance de la S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250) à l’encontre de la S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D’[Localité 5] 915 366 447) ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de la S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250).
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 24/00498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.