Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00694
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 499 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 13 Mars 2025
N° RG 25/00694 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LX4
N° :
Société RUEIL MASSENA
c/
S.A.S. ECM,
SMABTP ès-qualités d’assureur de la société ECM,
S.A.S. GERFA [Localité 8],
S.A.R.L. TSB ALVES,
AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société TSB ALVES.,
S.A.S. BTP CONSULTANTS,
S.A.S. B.I.T.P
DEMANDERESSE
Société RUEIL MASSENA [Adresse 4] [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264
DEFENDERESSES
S.A.S. ECM [Adresse 5] [Adresse 5]
non comparante
SMABTP ès-qualité d’assureur de la société ECM [Adresse 7] [Adresse 7]
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873
S.A.S. GERFA [Localité 8] [Adresse 6] [Adresse 6]
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
S.A.R.L. TSB ALVES [Adresse 3] [Adresse 3]
AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la Société TSB ALVES [Adresse 9] [Adresse 9]
Ayant toutes deux pour avocat Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
S.A.S. BTP CONSULTANTS [Adresse 1] [Adresse 1]
S.A.S. B.I.T.P [Adresse 2] [Adresse 2]
Toutes deux non comparantes
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé du 9 janvier 2025 n° de minute 25/54 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 25/1859,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 06 mars 2025 présentée par la SMABTP ès-qualité d’assureur de la société ECM et les pièces annexées ;
Vu la saisine d’office,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 9 janvier 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 25/1859,
DISONS qu’il convient de lire en page 1 :
“SMABTP ès-qualités d’assureur de la société ECM [Adresse 7] [Adresse 7]
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873"
Au lieu et place de :
“SMABTP ès-qualités d’assureur de la société ECM et de la société GERFA [Adresse 7] [Adresse 7]
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873"
Le reste de la décision restant inchangé,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
FAIT À NANTERRE, le 13 Mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRESIDENT
David MAYEL, Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 25/00694.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.