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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/02051
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Ordonnance N° 25/184 du 13 Mars 2025 2ème Chambre civile N° RG 23/02051 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O5MK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [E] [V] épouse [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cédric BIANCHI de la SCP WABG, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur RCD et RC de la Société ACTIV TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.S. ACTIV TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 13 Mars 2025 Par Mélanie MORA, Vice Présidente assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 15 Mai 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et les conclusions d’acceptation du désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [E] [V] épouse [N] et accepté par S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur RCD et RC de la Société ACTIV TRAVAUX et la SAS ACTIV TRAVAUX;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition : Me Philippe CAMPS Me Thierry TROIN la SCP WABG
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 23/02051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.