Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

Dossier N° RG 25/00944

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 13 Mars 2025 Dossier N° RG 25/00944

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 09 mars 2025 par le préfet du VAL D’OISE faisant obligation à M. [K] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 mars 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [K] [B], notifiée à l’intéressé le 09 mars 2025 à 17h25

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 12 mars 2025, reçue et enregistrée le 12 mars 2025 à 08h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [K] [B], né le 13 Septembre 1985 à [Localité 16] ( MOLDAVIE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [E] [U], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue roumaine déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me GRIZON ( Cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ; - M. [K] [B] ; Dossier N° RG 25/00944

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait défaut d’interprête durant la procédure de garde à vue et la notification de l’arrêté de placement en rétention ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits attachés au placement en garde à vue ;

Attendu qu’en l’espèce il résulte de la procédure que les procès verbaux présents à la procédure et notamment celui de notification des droits, signés par l’intéressé, indiquent que l’intéressé parle le français et le lit,

qu’il convient de constater que le procès verbal d’audition du 9 mars 2025 13h38 mentionne sur question que l’intéressé réponds “oui ça va” à la question de la compréhension du français, qu’il déclare le lire, que ce procès verbal fait état de la nécessité de répéter plusieurs fois les questions, qu’il résulte de ce procès verbal des réponses littérales développées à plusieurs questions posées sur les faits,

que dès lors, force est de cosntater que l’intéressé ne rapporte pas la preuve de la non maitrise de la langue en contradiction avec son positionnement consigné par les forces de l’ordre dans la procédure;

qu’ainsi le moyen ne saurait prospérer ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que le conseil de M. [K] [B] soutient au fond que les diligences seraient tardives dès lors que la demande de routing d’éloignement intervient tardivement au delà des 24 premières heures ;

Attendu s’agissant du moyen au fond qu’au terme de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé en peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toutes diligence à cet effet ; que lesdites diligences doivent donc être réalisées, a minima, dès le placement en rétention de l’intéressé ;

Attendu que s’il est exact que les autorités consulaires doivent être saisies dans les meilleurs délais afin que la durée de la rétention administrative soit la plus courte possible conformément à l’article L744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce code ne fixe pas précisement le délai de saisine des autorités consulaires ;

Attendu néanmoins que la Cour de cassation est venue préciser que les diligences à destination des autorités consulaires doivent être effectuées dans le délai d’un jour, que ce délai s’apprécie au regard des dispositions du code de procédure civile ;

Qu’en l’espèce, à la suite du placement en rétention intervenu le dimanche 9 mars 2025 à 17h25, la demande de routing a été effectuée le mardi 11 mars 2025 à 12h25 étant précisé que l’intéressé dispose d’un passeport en cours de validité;

Que dès lors, cette obligation de diligences dans les 24h00 du placement en rétention doit égaelment s’appliquer en cas de possession pour l’intéressé d’un passeport et ce afin de rendre effectives des diligences de nature à assurer une durée de la rétention la plus courte possible, qu’il sera dès lors considéré que les diligences n’ont pas été opérées conformément au droit en vigueur et que le délai de demande d’un routing d’éloignement est excessif, qu’il y a lieu d’accueillir le moyen et de rejeter la demande de prolongation de la rétention ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen d’irrégularité soulevé par M. [K] [B]

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE ;

ORDONNONS la remise en liberté de M. [K] [B] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République

RAPPELONS à M. [K] [B] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 13 Mars 2025 à 16 h  53

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

- Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. - Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] . - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]). • La CIMADE ([Adresse 13] 60 50) - France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. - L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 13 mars 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 mars 2025, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-D’OISE, absent au prononcé de la décision. Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 mars 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,