Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[P], [E], [W] [K] épouse [H]

C/

[N] [O] [J] [H]

N° RG 23/02815 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDE2Z

Nac :20J

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 12 Mars 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [P], [E], [W] [K] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [O] [J] [H] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7]

Représenté par Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 12 Mars 2025

Greffier : Christine DUBOIS, Greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 23 septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Monsieur Charlélie VIENNE, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Amandine REGAMEY juge aux affaires familiales, assistée de Charlélie VIENNE, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 3 juillet 2019,

Vu l'assignation en divorce du 17 août 2020

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

Mme [P], [E], [W] [K], née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 9] (Seine-[Localité 12])

et de

M. [N], [O], [J] [B], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (Seine-[Localité 12])

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1996 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (Seine-[Localité 12]),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 3 juillet 2019 ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [B] à verser à Mme [P] [K], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 58 000 EUROS (cinquante huit mille euros ) ;

SUPPRIME à compter de la présente décision la contribution à l'entretien et l'éducation due par M. [N] [B] à Mme [P] [K] pour l'entretien et l'éducation de [Y] [B] ;

DIT que chacun des époux gardera la charge des dépens qu'il a exposé,

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée;

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie d'huissier, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris. En foi de quoi, le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier ont signé la présente décision.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,