Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/06247
- Formation
- 6ème CHAMBRE CABINET B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/06247 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDUH / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [F] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [B] [F] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Delphine TERRONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 131
DÉFENDEUR :
Madame [V] [J] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Aurélie THUEGAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0349
1 G + 1 EX Me Delphine TERRONI 1 G + 1 EX Me Aurélie THUEGAZ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
Mme [V] [J] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7]
et de
M. [Z] [B] [F] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6]
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
HOMOLOGUE la convention signée le 20 Janvier 2025 sur les conséquences du divorce annexée à la présente décision,
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
CONDAMNE Mme [V] [J] et M. [Z] [F] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le treize mars , la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/06247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.