Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00192 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HABS

N° Minute : 25/00137

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 2] en date du 2 mars 2025,

Concernant :

Madame [C] [J] née le 31 Octobre 1987 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Localité 2] ;

Vu la saisine en date du 06 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 mars 2025 à :

- Madame [C] [J] Rep/assistant : Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau d’AIN, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 7 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 2] en audience publique :

- Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office représentant Madame [C] [J] ;

* * *

La patiente, âgée de 36 ans, a été hospitalisée le 2 mars 2025 à 12 h 04 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [C] [J] a été hospitalisée en raison d’une décompensation psychotique avec agitation psychomotrice et hallucinations visuelles.

Il ressort des certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure que la patiente présente une désorganisation psychique importante avec des réponses inadaptées. Son discours est déstructuré et la patiente présente une dysrégulation émotionnelle et une désorientation spatio-temporelle. Elle rapporte des hallucinations visuelles et présente des attitudes d’écoute.

Par avis motivé en date du 7 mars 2025, le Docteur [U] [L] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [C] [J] doit se poursuivre. Le psychiatre rapporte des épisodes d’agitation avec auto-agressivité par raptus. Elle présente toujours une désorganisation psychique et un rationalisme morbide. Le certificat de situation établi le 12 mars 2025 par le Dr [U] note une évolution relativement favorable, la patiente critiquant ses troubles, notamment ses conduites d’auto-mutilation sous injonction hallucinatoire. Elle indique que ses hallucinations sont moins présentes. Toutefois son état demeure décrit comme fragile et son adhésion aux soins fluctuante.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [J] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 13 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de [Localité 2] par [T] [K] assistée de [B] [D] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 13 Mars 2025,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente ordonnance a été adressé ce jour par courriel : - au CPA pour notification à la patiente, - à Madame le Procureur de la République,

Le greffier,