Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00189 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HABF

N° Minute : 25/00133

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 4 mars 2025,

Concernant :

Monsieur [N] [W] né le 11 Avril 1990 à [Localité 2] (SUEDE)

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 10 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 mars 2025 à :

- Monsieur [N] [W] Rep/assistant : Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 12 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [N] [W] assisté de Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 34 ans, a été hospitalisé le 4 mars 2025 à 13 h 21 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience, le patient explique que son hospitalisation se passe bien et se déclare prêt à rester si nécessaire. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [N] [W], présentant un trouble psychotique évoluant depuis plusieurs années, a été hospitalisé en raison de troubles du comportement avec conduites addictives massives et non critiquées. Le patient présente des hallucinations, un discours non authentique, des coqs à l’âne, une dissociation et des propos délirants. Il présente des traits psychopathiques francs.

Il ressort des certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure que le patient présente une désorganisation psychique avec une altération de la logique, un rationalisme morbide et un délire de persécution, un mécanisme interprétatif et intuitif.

Par avis motivé en date du 11 mars 2025, le Docteur [D] [V] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [W] doit se poursuivre. Le psychiatre relève une amélioration partielle du fonctionnement du patient en lien avec le traitement administré. Il note une diminution des bizarrerie et du paralogisme et son discours n’est plus spontanément délirant. Les mécanismes productifs, interprétatifs et convictions déréelles ont également diminué. Toutefois, le patient n’a que faiblement conscience de ses troubles et il n’associe pas l’amélioration de son état au traitement.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 13 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [X] [S] assistée de [K] [Y] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 13 Mars 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier,