Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00026 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWBG

Minute:

S.A. d'[Adresse 7], venant aux droits et obligations de l'OPIEVOY

C/

[V] [M], [N] [M]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

République Française Au Nom du Peuple Français

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le VINGT-HUIT FEVRIER

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 28 Février 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, [Adresse 9] à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance , venant aux droits et obligations de L’OPIEVOY, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 308 435 460 dont le siège social est [Adresse 2],

représentée par LA SELARL SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS

représentée par Me Claudine SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [V] [M] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5]

comparant

Mme [N] [M] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE/ Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 10 Décembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur par courrier/courriel en date du XX / à l'audience, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;

[N] [M] a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;

[V] [M] a accepté ce desistement par acquiescement à l'audience.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,

Constate le désistement d'instance de S.A. d'HLM LES RESIDENCES, venant aux droits et obligations de l'OPIEVOY ;

Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT