Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Ventes - renvoi à 8 semaines

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du
12 mars 2025
Numéro de rôle
23/00208
Formation
Adjudications
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
509 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00208 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GBQ

JUGEMENT DE REPORT DE L’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT CINQ JUIN

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée LA BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 4 046 407 595,00 euros, ayant son siège socisal 115 rue des Sèvres à PARIS (75006), identifiée au SIREN sous le numéro 421100645, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Edouard SEKLY pour avocat

CONTRE

Monsieur [M] [U] [P] [D] né le 4 décembre 1974 à NICE (Alpes-Maritime), célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, Maître d’Hôtel, domicilié 52 Boulevard de la Libération à MARSEILLE (13001)

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

La société BANQUE POSTALE poursuit à l’encontre de Monsieur [M] [D] suivant commandement de payer en date du 13 septembre 2023, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 4 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 2016, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au premier étage du bâtiment A et actuellement un appartement de type 3 (lot n°2), et la jouissance exclusive et particulière de la terrasse au premier étage du bâtiment B côté droit pour un observateur se trouvant dans la rue Saint Savournin face au bâtiment B (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété 52 Boulevard de la Libération à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Thiers, section 806 B n°113,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 novembre 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [D] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 janvier 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 novembre 2023.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 16 octobre 2024, puis au 12 mars 2025.

Par conclusions, le conseil de la Banque Postale a indiqué que la visite des lieux n’avait pas pu avoir lieu en raison de désordres structurels affectant une partie de l’immeuble. Il sollicite le report de la vente.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE,

Compte tenu de l’impossibilité de procéder aux visites des lieux dans l’immédiat en raison de désordres structurels, il y a lieu de reporter la vente.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente, Emmanuelle RAMONDETTI, greffière,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au Mercredi 25 juin 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle 8, 13006 MARSEILLE ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 12 MARS 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Ventes - renvoi à 8 semaines. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 23/00208.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00208. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.