Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 22/03287 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4KH

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [L] / [X]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Décembre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [F] [S] [L] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) de nationalité Française

[Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [P] [H] [X] né le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) de nationalité Française

[Adresse 4] [Localité 3]

représenté par Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C130552024018075 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 4 avril 2022 ;

Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux [J] [X] le divorce de :

[J] [P] [H] [X], né le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13)

et

[F] [S] [L], née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13)

mariés le [Date mariage 7] 1951 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 25 mai 2021, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l’introduction de la demande en divorce;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

ORDONNE l’attribution préférentielle à [F] [L] du bien immobilier sis [Adresse 5], enregistré au cadastre comme le lot numéro CENT ONZE, d’un immeuble en copropriété castestré section BW N°[Cadastre 6] sur un terrain sis à [Localité 8] (VAR) outre les SOIXANTE DIX SEPT/DIX MILLIEMES de la propriété du sol et de parties communes générales

DEBOUTE [F] [L] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE [F] [L] de sa demande de dommages et intérêts

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE [J] [X] aux dépens

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 MARS 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES