Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [E] [W]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nicolas BOUYER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/07387 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RF2

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 12 mars 2025

DEMANDERESSE Madame [N], [C] [V] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

DÉFENDERESSE Madame [E] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 12 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07387 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RF2

EXPOSÉ DES FAITS:

Par acte sous seing privé du 25 février 2021, madame [E] [W] a donné à bail d’habitation principale à madame [N], [C] [V] [O] un appartement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Un dépôt de garantie a été versé pour un montant de 2540 euros. Congé pour vente ayant été délivré, la locataire a quitté les lieux, un l’état des lieux de sortie ayant été établi le 7 février 2022.

Le dépôt de garantie n’a été que partiellement restitué malgré les réclamations de la locataire sortante.

C’est dans ces conditions que par acte du 20 juin 2024, madame [N] [V] [O] a assigné madame [W] aux fins d’obtenir : -la restitution de l’intégralité du dépôt de garantie, soit 2324,52 € avec intérêts capitalisés au taux légal à compter de la mise en demeure , - le paiement de la somme de 3556 € représentant la majoration légale de retard, par application de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, - sa condamnation à verser la somme de 1500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, madame [N], [C] [V] [O] confirme ses demandes.

Madame [E] [W] , dûment citée par acte du commissaire de justice remis en son étude, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi de l’affaire.

MOTIFS:

Sur les demandes principales

Vu l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;

Les demandes sont régulières et recevables.

Le dépôt de garantie devait être restitué au plus tard le 7 mars 2022.

La demande présentée au titre de sa restitution est bien fondée sur le principe par les pièces produites (bail, justificatif du paiement du dépôt de garantie, état d’entrée et de sortie des lieux, courriers de réclamation de la requérante, décompte ).

Madame [W] est défaillante à la présente instance pour présenter ses explications et contester la demande.

Il sera donc fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie pour un montant de 2324,52 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, l’ accusé réception de la mise en demeure n’étant pas produit.

La capitalisation des intérêts qui est sollicitée doit être ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de la date de l’assignation.

En application des dispositions susvisées, il sera fait droit à la demande au titre de la majoration légale de retard de 10 % du loyer par mois de retard, à la charge de la bailleresse, pour le montant sollicité de 3.556 € (mars 2022 à juin 2024 soit 127 € X 28 mois)

sur les demandes accessoires

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE madame [E] [W] à payer à madame [N], [C] [V] [O] les sommes de :

- 2324,52 € représentant la restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024 et capitalisation de ces intérêts sur un an à compter cette date, - 3.556 € correspondant à la majoration légale de retard,

CONDAMNE madame [E] [W] aux dépens de l’instance et à verser à madame [N], [C] [V] [O] la somme de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 12 mars 2025

le greffier le Président