Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/15425
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 591 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 36]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/15425 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUVN
Réputée contradictoire
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE rendue le 3 février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [S] [Z] [Adresse 6] [Localité 21]
Madame [C] [G] [Adresse 6] [Localité 21]
représentés par Maître Maxime CLÉRY-MELIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E518
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SOGIBEC [Adresse 16] [Localité 28]
représentée par Maître Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0170
S.A.S. ACORUS venant aux droits de la société AIR TECHNOLOGY [Adresse 9] [Adresse 39] [Localité 22]
représentée par Maître David LUSTMAN de la SELAS PEYRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0040
S.A.S. RISK CONTROL CONTROLEUR TECHNIQUE [Adresse 15] [Localité 29]
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0168
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société AIR TECHNOLOGY [Adresse 1] [Adresse 33] [Localité 27]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325
S.A.R.L. [Adresse 34] [Adresse 10] [Localité 18]
S.A.S. ADT INVESTISSEMENTS [Adresse 12] [Localité 18]
représentées par Maître Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0154
S.A. PROTECT en qualité d’assureur de la société SOGIBEC [Adresse 32] [Localité 5]/BELGIQUE
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0581
Compagnie d’assurance ALBINGIA en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société [Adresse 35] [Adresse 4] [Localité 29]
représentée par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0405
Société AR-CO en qualité d’assureur de la société PAREIMO [Adresse 37] [Adresse 38] [Localité 3] (BELGIQUE)
S.A.S. PAREIMO [Adresse 11] [Localité 26]
représentées par Maître Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0467
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société EDD [Adresse 13] [Localité 30]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0675
S.A.S. [K] [Adresse 14] [Localité 18]
représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1181
S.A.S. SAB TCE [Adresse 7] [Localité 20]
représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0120
S.A. MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de la société SAB TCE [Adresse 31] [Localité 23] / FRANCE
représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0010
S.A.S. AIR TECHNOLOGY [Adresse 8] [Localité 24]
S.A.R.L. ENTREPRISE DE DECORATION ET DE DISTINCTION [Adresse 2] [Localité 25]
S.A. CNA INSURANCE COMPANY EUROPE S.A. en qualité d’assureur de la société ADT INVESTISSMEENTS [Adresse 17] [Localité 19]
S.D.C. [Adresse 6] pris en la personne de son syndic la société [K] [Adresse 14] [Localité 18]
défaillants non constitués
NOUS, Marie PAPART, Vice-président
assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffière, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, lors de la mise à disposition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture partielle du 30/09/2024;
Conformément aux dispositions de l'article 800 du code de procédure civile, il convient de rétracter l'ordonnance de clôture partielle prise à l'encontre de la société AXA FRANCE, représentée par Me [D], afin de lui permettre de répliquer aux nouvelles conclusions signifiées par les défendeurs et de prendre en compte les conclusions et pièces dont il n'est pas justifié qu'elle ait eu connaissance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 30 septembre 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 28 avril 2025 à 10h10.
Fait à [Localité 36], le 3 février 2025
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 3 février 2025, sous le numéro 21/15425.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/15425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.