Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/06855
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 516 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Société AIR MAURITIUS
Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric DELFLY
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/06855 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NKL
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le mercredi 12 mars 2025
DEMANDEURS Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :
Madame [Z] [Y] épouse [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :
DÉFENDERESSE Société AIR MAURITIUS, domiciliée : chez P/O Box 441, Air Mauritius Center,, dont le siège social est sis [Adresse 3] - ILE MAURICE non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 décembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 12 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06855 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NKL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAAITS:
Par assignation du 11 juillet 2024, monsieur [X] [D] et madame [Z] [Y], épouse [D], sollicitent la condamnation de la Société AIR MAURITIUS à leur rembourser la somme de 4720 € représentant l’achat de 5 billets d’avion aller-retour (vols MK15et MK16) consécutivement à l’annulation des vols MK15et MK16 prévus les 11 et 25 avril 2021, en raison de la pandémie de la COVID 19. Une somme de 2000 € est également sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, les requérants confirment leurs demandes. La Société AIR MAURITIUS SAS [Localité 4] SERVICES CENTER , régulièrement citée par acte du commissaire de justice remis en son étude, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS:
Sur la demande en remboursement
La demande est régulière et recevable.
Les requérants justifie du bien fondé de leur demande par les pièces versées à leur dossier (réservation des billets annulés, courriels de l’agence de voyage BUDGETAIR d’avril 2020 à mars 2021, mises en demeure de la Compagnie aérienne ).
La Société AIR MAURITIUS, est défaillante à la présente instance pour présenter ses explications ou contester la demande de remboursement.
Il sera donc fait droit à la demande dûment justifiée pour un montant de 4.720 €.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la Société défenderesse sera condamnée aux dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [D] la totalité des frais de représentation engagés. Leur demande sera accueillie pour un montant de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONDAMNE la Société AIR MAURITIUS à rembourser à monsieur [X] [D] et à madame [Z] [Y], épouse [D], la somme d’un montant de 4.720 €,
CONDAMNE la Société AIR MAURITIUS aux dépens de l’instance et à verser aux requérants la somme de 1.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 2] le 12 mars 2025
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 24/06855.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06855. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.