Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/57363 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53HS

N° : 8

Assignation du : 01 Octobre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mars 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE

La S.C.I. ZMIR INVEST [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS - #G0608

DEFENDERESSE

La société DGMD COIFFURE, pour signification au [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS - #C0237

DÉBATS

A l’audience du 05 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

La société Zmir Invest a, par exploit délivré le 1er octobre 2024, fait citer la société DGMD Coiffure devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial concernant les locaux situés [Adresse 1] à Paris 75007 ainsi que le paiement des loyers dus à cette date outre la fixation d’une indemnité d’occupations.

A l’audience du 5 février 2025, les parties représentées par leur conseil ont sollicité que soit constaté par ordonnance, leur accord quant à l’octroi de délai d’un paiement avec l’engagement du preneur de payer l’intégralité des sommes dues à savoir la somme de 20 232,86 € avant la date du 5 mars 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation ainsi qu'aux notes d’audience;

MOTIFS

Sur la provision

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il résulte de l'accord des parties que la provision au titre des loyers et charges échus au 31 décembre 2024, doit être fixée à la somme de 20 232,86 euros, à laquelle la défenderesse sera condamnée à titre provisionnel.

Sur la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, le contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

La défenderesse n’oppose aucune contestation quant à la régularité du commandement. Il n'est pas non plus contesté que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Compte tenu de l’accord du bailleur et de la proposition de paiement qui permettra de solder la dette dans un délai raisonnable, il sera fait droit à la demande de délais de paiement qui aura pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire.

A défaut de respecter les délais de paiement, la clause résolutoire sera acquise et l'expulsion sera ordonnée.

En application des dispositions de l’article 696 du même code, succombant à l’instance, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens.

Au regard de l’accord des parties, il y a lieu de condamner le défendeur à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 mai 2024 ;

Condamnons la société DGMD Coiffure à verser à la société Zmir Invest la somme de 20 232,86 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 31 décembre 2024 en ce compris les frais d’huissier de 701,46 € ,

L’autorisons à se libérer de cette dette de la façon suivante : un versement intégral devant intervenir au plus tard le 5 mars 2025,

Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement ;

Disons qu’à défaut de paiement de cette somme à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;

Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail consenti à la société DGMD Coiffure portant sur des locaux situés [Adresse 2] ;

Autorisons en ce cas l'expulsion de la société DGMD Coiffure et celle de tous occupants de son chef des lieux précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique,

Condamnons en ce cas la société DGMD Coiffure à verser une indemnité d’occupation due à compter de la résiliation du bail commercial jusqu’au départ effectif des lieux, d’un montant égal au loyer, charges et accessoires,

Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société DGMD Coiffure au paiement des La partie demanderesse sera condamnée aux dépens. ;

Condamnons la société DGMD Coiffure à payer à la société Zmir Invest la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Fait à [Localité 7] le 12 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Pierre GAREAU