Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02211
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 553 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [A] [N] épouse [V]
Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/02211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EE4
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le mercredi 12 mars 2025
DEMANDERESSE S.A. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233
DÉFENDERESSE Madame [A] [N] épouse [V], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 décembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 12 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/02211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EE4
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS:
Par acte du 18 juin 2024, la SA CARREFOUR BANQUE a fait assigner madame [A] [X], épouse [V], devant ce tribunal, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 7407,65 €, avec intérêts contractuels capitalisés de 21,10 % à compter de la mise en demeure , représentant le solde d’un crédit renouvelable de maximum 2200 €, consenti le 17 juin 2022, outre la somme de 558.27 € représentant l’indemnité de résiliation. Il est également demandé le versement de la somme de 600 euros pour les frais irrépétibles, outre la condamnation aux entiers dépens.
A l’audience, la Société requérante a confirmé ses demandes.
La partie défenderesse, régulièrement citée par acte du commissaire de justice remis à tiers présent à domicile , n’a pas comparu ni personne pour elle.
La forclusion ou la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts a été soulevée à l’audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur le crédit renouvelable
La demande est régulière et recevable.
Elle est partiellement bien fondée par les pièces produites par la Société requérante (documents contractuels, consultation FICP, historique du compte et décomptes, mises en demeure et courrier de déchéance du terme, notamment)
Il sera ainsi fait droit à la demande pour un montant de 7465.65 € représentant le capital restant dû, avec intérêts ramenés au taux légal, en raison du dépassement sur la période du plafond maximum autorisé sans modification contractuelle et ce, à compter de la mise en demeure du 9 août 2023.
L’indemnité légale manifestement excessive doit être modérée pour un montant de 10€.
En application de l’article L.313-52 du code de la consommation, la demande de capitalisation des intérêts doit être écartée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.
L’équité commande de laisser à la charge de la partie requérante les frais irrépétibles qu’elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et rendu en premier ressort:
CONDAMNE madame [A] [X], épouse [V], à payer à la SA [Adresse 3] la somme de 7465.65 € €, représentant le solde du crédit renouvelable, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023, outre 10 € au titre de l’indemnité légale,
LA CONDAMNE aux dépens de l’instance,
REJETTE le surplus et toutes autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 4] le 12 mars 2025
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 24/02211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.