Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/15554
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/15554 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6R2N
N° MINUTE :
Assignation du : 17 décembre 2024
Réputée contradictoire
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 06 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A. SNCF Gares & Connexions venant aux droits de l’EPIC SNCF MOBILITES [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Aurore BAILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2368
DEFENDERESSES
S.A.S. VITACLIM [Adresse 2] [Localité 4]
non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS VITACLIM [Adresse 3] [Localité 6]
non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu l’asignation délivrée le 17 décembre 2024 par la société SNCF Gares & Connexions à l’encontre de la société Vitaclim et son assureur la société Axa France iard;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025 aux termes desquelles la société demanderesse sollicite de se désister de son instance et de voir déclarer parfait ledit désistement.
En l’absence de constitution des parties défenderesses, il convient de déclarer le désistement d’instance parfait et de constater de ce fait l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de notre juridiction. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, il convient de dire que la société demanderesse conservera la charge des dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous Nadja Grenard, juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les modalités prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de la société SNCF Gares & Connexions à l’égard de la la société Vitaclim et son assureur la société Axa France iard;
Déclarons le désistement d’instance parfait;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance;
Disons être dessaisi ;
Condamnons la société SNCF Gares & Connexions aux dépens de la présente instance.
Faite et rendue à [Localité 7] le 06 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/15554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.