Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/15434
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/15434 N° Portalis 352J-W-B7I-C6OVJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me LANCEREAU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 13 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0050
DÉFENDERESSES
Madame [C] [W] A titre personnel [Adresse 1] [Localité 4]
défaillant
Madame [C] [W] en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [F] [R] [Adresse 1] [Localité 4]
défaillant
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation du 12 Décembre 2024 par la Société CREDIT LOGEMENT, à l'encontre de Madame [C] [W] agissant à titre personnel et en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [F] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la Société CREDIT LOGEMENT, en date du 18 Février 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Madame [C] [W] agissant à titre personnel et en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [F] n’a pas constitué avocat ;
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la société CREDIT LOGEMENT ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société CREDIT LOGEMENT sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/15434.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.