Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 20/07330 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXN7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 6

JUGEMENT

20J

N° RG 20/07330 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXN7

N° minute :

du 13 Mars 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Z] [E]

C/

[Z] [C]

Copie exécutoire délivrée à

Me Bérangère ADER Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [Y] [G] [Z] [E] épouse [Z] [C] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (PORTUGAL) [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [H] [Z] [C] Assisté de Madame [J] [I], es qualités de curatrice , [9], déléguée mandataire judiciaire domicilié en cette qualité [Adresse 5] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Me Bérangère ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence du juge français et la loi française applicable ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 23 février 2021,

Prononce aux torts exclusifs du mari le divorce de :

Madame [Y] [G] [Z] [E] épouse [Z] [C] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (PORTUGAL)

et de :

Monsieur [H] [Z] [C] Assisté de Madame [J] [I], es qualités de curatrice , [9], déléguée mandataire judiciaire domicilié en cette qualité [Adresse 5]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10].

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (33), le [Date mariage 4] 1991, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 20/07330 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXN7

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 23 février 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Fixe à la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [H] [Z] [C] à Madame [Y] [Z] [E], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Déboute Madame [Y] [Z] [E] de sa demande en dommages et intérêts.

Rejette toute autre demande.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.

Condamne Monsieur [H] [Z] [C] aux dépens.

Condamne Monsieur [H] [Z] [C] au paiement d’une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES