Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/10457
- Formation
- Chambre 5/Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/10457 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG3I N° de MINUTE : 25/00450
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA [Localité 7] à [Localité 4] : [Adresse 1] représenté par son administrateur judiciaire provisoire la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [W]. représenté par Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB03
C/
DEFENDEUR
Madame [K] [P] [C] [Adresse 2] [Localité 3] non réprésentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffière.
DÉBATS
Audience publique du 19 décembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déboute le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande de paiement de charges de copropriété et de travaux arrêtées au 1er janvier 2024, 1er trimestre 2024 inclus ;
Déboute le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande au titre des frais exposés ;
Déboute le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] aux entiers dépens de l’instance.
Fait au Palais de justice, le 13 mars 2025.
La minute de la présente décision a été signée par Madame Géraldine HIRIART, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Sakina HAFFOU Géraldine HIRIART
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 23/10457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.