Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/02170
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6
Affaire : N° RG 25/02170 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O4C N° minute : 25/00248
Monsieur [Y] [R] [J] Représentant : Me Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A896 Madame [P] [M] [C] épouse [J] Représentant : Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A896
C/ Monsieur [I] [V] Madame [E] [V] Madame [U] [V]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action des demandeurs,
Il convient de faire droit à leur demande;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE ÉTAT,
Constatons l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/2170 du fait du parfait désistement d’action de Monsieur [Y] [R] [J] et Madame [P] [M] [C] ;
Condamnons Monsieur [Y] [R] [J] et Madame [P] [M] [C] aux dépens.
Fait à Bobigny, le 12 Mars 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD Transmis à : Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 25/02170.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.