Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00060 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6JO NAC : 78A

JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE)

13 mars 2025

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM), [Adresse 13] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

SCI ESPERANZA, [Adresse 7] [Adresse 14] [Localité 11] ni comparante, ni représentée,

CRÉANCIERS INSCRITS

TRESOR PUBLIC DE [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 10] ni comparant, ni représenté,

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 23 janvier 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

par jugement réputé contradictoire le 13 mars 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à Maître Amina GARNAULT

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Suivant commandement délivré le 12 septembre 2024, et publié le 7 octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] sous la référence [Immatriculation 8] 2024 S n°111, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte a fait saisir dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 14] situé [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 12] n° [Cadastre 3] et [Cadastre 2], au lieu-dit [Adresse 5] et [Adresse 6] pour une contenance totale de 10a et 73ca :

PREMIER LOT

Le lot numéro TREIZE (13) : un appartement de type T2, situé au 3è étage, portant le numéro 13, d’une surface habitable de 47,72 m2 environ, Et les deux cent trente-et-un/dix millièmes (231/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot numéro QUARANTE-DEUX (42) : situé au 2ème sous-sol, un parking portant le numéro 14 au plan des parkings. Et les dix-huit/dix millièmes (18/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

DEUXIEME LOT

Le lot numéro DIX NEUF (19) : un appartement de type T2, situé au 4è étage, portant le numéro 19, d'une surface habitable de 47,72 m2 environ, Et les deux cent soixante/dix millièmes (260/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot numéro QUARANTE-HUIT (48) : situé au 2ème sous-sol, un parking portant le numéro 20 au plan des parkings. Et les dix-huit/dix millièmes (18/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

TROISIEME LOT

Le lot numéro VINGT (20) : un appartement de type T2, situé au 4è étage, portant le numéro 20, d'une surface habitable de 50,12 m2 environ, Et les deux cent soixante-treize/ dix millièmes (273/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot numéro QUARANTE NEUF (49) : situé au 2ème sous-sol, un parking portant le numéro 21 au plan des parkings. Et les dix-huit/dix millièmes (l8/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

QUATRIEME LOT

Le lot numéro VINGT~DEUX (22) : un appartement de type T3, situé au 4è étage, portant le numéro 22, d'une surface habitable de 64,46 m2 environ, Et les trois cent cinquante et un dix millièmes (351/l00O0èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot numéro CINQUANTE ET UN (51) : situé au 2ème sous-sol, un parking portant le numéro 23 au plan des parkings. Et les dix-huit/dix millièmes (l8/lO000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

CINQUIÈME LOT

Le lot numéro VINGT-CINQ (25) : un appartement de type T3, situé au 5ème étage, portant le numéro 25, d’une surface habitable de 74,85 m2 environ, Et les quatre cent cinquante-trois/dix millièmes (453/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot numéro CINQUANTE QUATRE (54) : situé au 2ème sous-sol, un parking portant le numéro 26 au plan des parkings. Et les dix-huit/dix millièmes (18/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

SIXIEME LOT

Le lot numéro VINGT-SIX (26) : un appartement de type T4, situé au 5ème étage, portant le numéro 26, d’une surface habitable de 11,51 m2 environ, comprenant: un séjour, une cuisine, une salle d’eau avec WC, trois chambres avec placard, un dégagement, un balcon de 17,65 m2, un balcon de 12,40 m2, terrasses végétalisées Et les six cent soixante-quinze/dix millièmes (675/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot numéro CINQUANTE CINQ (55) : situé au 2ème sous-sol, un parking portant le numéro 27 au plan des parkings. Et les dix-huit/dix millièmes (18/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

SEPTIEME LOT

Le lot numéro VINGT-SEPT (27) : situé au rez de chaussée, un local comprenant 14 bureaux non destinés à recevoir du public et six places de stationnement. Et les huit cent cinquante et un/dix millièmes (851/l0000emes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

HUITIEME LOT

Le lot numéro VING'I`-HUIT (28) : situé au 1er sous-sol, un local destiné à servir d’entrepôt d’une superficie de 678 m2. Et les mille huit cent trente trois/ dix millièmes (1833/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

NEUVIEME LOT

Le lot numéro TROIS (03) : un appartement de type Tl, situé au 1er étage, portant le numéro 3, d’une surface habitable de 29,21 m2 environ, Et les cent cinq/dix millièmes (l05/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot numéro TRENTE-ET-UN (31) : situé au 2ème sous-sol, un parking portant le numéro 3 au plan des parkings.

Et les dix-huit/dix millièmes (18/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

DIXIEME LOT

Le lot numéro QUATRE (04) : un appartement de type T3, situé au 1er étage, portant le numéro 4, d'une surface habitable de 64,46 m2 environ, Et les deux cent trente deux/ dix millièmes (232/l0000èmes) de la propriété du sol et des. parties communes générales.

Le lot numéro TRENTE DEUX (32) : situé au 2ème sous-sol, un parking portant le numéro 4 au plan des parkings. Et les dix huit dix millièmes (18/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

ONZIEME LOT

Le lot numéro VINGT E'I UN (21) : un appartement de type Tl, situé au 4ème étage, portant le numéro 21, d’une surface habitable de 29,21 rn2 environ, Et les cent cinquante-neuf/dix millièmes (159/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot numéro CINQUANTE (50) : situé au 2ème sous-sol, un parking portant le numéro 22 au plan des parkings. Et les dix-huit dix millièmes (18/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

DOUZIEME LOT

Le lot numéro VINGT-TROIS (23) : un appartement de type T3, situé au 4ème étage, portant le numéro 23, d'une surface habitable de 67,43 m2 environ, Et les trois cent soixante sept/dix millièmes (367/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot numéro CINQUANTE (52) : situé au 2ème sous-sol, un parking portant le numéro 24 au plan des parkings. Et les dix-huit/ dix millièmes (18/l0000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété aux termes d'un acte reçu le ll septembre 2014 par Maître [V] [O], notaire à [Localité 16], publié au Service de la publicité Foncière de [Localité 15] le 10 octobre 2014 Volume 2014P numéro 5514.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte a fait assigner à comparaître la SCI ESPERANZA devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 05 décembre 2024.

Le créancier poursuivant a fait dénoncer le commandement de payer valant saisie au SIE et SIP de [Localité 15], par actes de commissaire de justice du 9 décembre 2024 Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 09 décembre 2024.

À l’audience, le créancier poursuivant demande d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de la vente.

La défenderesse n’a pas comparu, ni constitué avocat.

SUR CE,

Sur la procédure

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut de la copie exécutoire d'un acte reçu aux minutes de Maître [V] [O], notaire associé à [Localité 16] (REUNION) en date du 31 décembre 2014 contenant prêt, et de la copie exécutoire d’un acte reçu aux minutes par le même notaire en date du 08 février 2018 contenant prêt.

L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. En l’absence de contestation, et au vu des pièces produites, il conviendra de mentionner que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte s’élève à la somme de 2 041 720,89 euros, se décomposant ainsi :

Prêt habitat n° 000025l654 de 640.369,06 Euros

Capital échu au 1er août 2024 26 382,37 € Intérêts nominaux échus au taux 1,80 % au 1er août 2024 8957,03 euros Intérêts de retard au taux de 6,80 % au 01.08.2024 2 844,25 € Capital déchu du terme au 01 08.2024 493 891,27 euros Indemnité de recouvrement de 7 % 37 245,24 euros Intérêts de retard au taux de 6,80 % à compter du 02.08.24 jusqu’au paiement Frais de justice et accessoires MEMOIRE

Total (sauf mémoire) 569 320,16 euros

Prêt habitat n° 00000026288 de 2 498 101,17 euros

- Capital échu impayé au 01.08.2024 0,00 € -Intérêts nominaux échus au taux de 3,10 % au 01.08.2024 59 983,46 € - Intérêts de retard au taux de 8,10 % au l 08.2024 13 899,34€ - Capital déchu du terme au 0l 08.2024 1 834 267,56 € - Indemnité de recouvrement de 7 % 133 570,53 € - intérêts de retard au taux de 8,10 % à compter du 02.08.2024 jusqu'au paiement - Frais de justice et accessoires MEMOIRE

Total (sauf mémoire) 2 041 720,89 euros.

Sur l’orientation

A défaut de perspective de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien visé au commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

MENTIONNE que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte est de 2 041 720,89 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),

ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le au Service de la publicité foncière de [Localité 16] sous la référence Service de la publicité foncière de [Localité 16] sous la référence [Immatriculation 8] S n° 111,

DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du 12 juin 2025 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),

DIT qu’en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

RAPPELLE que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant,

RAPPELLE que le report de l’audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix.

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION