Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00061 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5QS NAC : 78A

JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE)

13 mars 2025

DEMANDERESSE

CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

M. [J] [U] [C] [Adresse 1] [Localité 8] ni comparant, ni représenté,

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 23 janvier 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

par jugement réputé contradictoire rendu le 13 mars 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à Me Dévaguy MARDAYE

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Suivant commandement délivré le 25 septembre 2024, (selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile) publié le 14 octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] sous la référence Volume [Immatriculation 9] S n° 112, la SA CREDIT LOGEMENT a fait saisir dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 13] ([Localité 11]), cadastré section [Cadastre 10] n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] :

un appartement ([Adresse 12] ) et notamment les lots

106 et les 73/ 10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, 310 et les 2/ 10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

selon l’état descriptif de division reçu par Maître [Z] notaire à [Localité 14] en date du 25 novembre 2003 et publié au SPF de [Localité 15] le 19 décembre 2003 Volume 2003 P n° 7842.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner à comparaître M. [J] [U] [C] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 décembre 2024.

À l’audience, le créancier poursuivant demande d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de la vente.

Le défendeur n’a pas comparu, ni constitué avocat.

SUR CE,

Sur la procédure

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut de deux titres exécutoires constitués par deux jugements rendus par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion, le 27 juillet 2021 et le 4 juillet 2023, et respectivement signifiés le 25 août 2021 et le 1er septembre 2023. Il en résulte une créance liquide et exigible.

L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. En l’absence de contestation, et au vu des pièces produites, il conviendra de mentionner que la créance de la SA CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme de 135 793,88 euros.

Sur l’orientation

A défaut de perspective de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien visé au commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

MENTIONNE que la créance de la SA CREDIT LOGEMENT est de 135 793,88 € arrêtés à la date du 5 avril 2024, outre intérêts, frais et accessoires jusqu’au règlement définitif ;

ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 14 octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] sous la référence Volume [Immatriculation 9] S n° 112,

DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du 26 juin 2025 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),

DIT qu’en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

RAPPELLE que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant,

RAPPELLE que le report de l’audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix.

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION