Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 13 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00524 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLA4 - M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [N]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Faissal DIRA

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [S] [I]

DEFENDEUR : M. [W] [N] Assisté de Maître Michel LOKAMBA OMBA, avocat commis d’office, En présence de Mme [T], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité : On m’a pas donné la décision des policiers pour quitter le territoire. On m’a dit que je dois être transféré en Espagne, on m’a donné la date.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - un vol prévu le 19 mars, Monsieur souhaite retourner en Espagne.

L’avocat soulève les moyens suivants : aucun moyen soulevé, s’en remet à la décision du tribunal.

L’intéressé entendu en dernier déclare : J’ai ma femme et ma fille qui est malade. Je travaille pour ma fille. Je veux retourner en Espagne. Je vous demande une chance, je veux sortir. Je veux retourner en Espagne. Si je sors, dans 24h je pars en Espagne. Je suis venu ici pour voir mon cousin.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Faissal DIRA Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00524 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLA4

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Faissal DIRA, greffier d’audience, et de Maud BENOIT, greffier au délibéré ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 15/02/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 12/03/2025 reçue et enregistrée le 12/03/2025 à 15h57 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [W] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [S] [I] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [W] [N] né le 23 Janvier 1991 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Michel LOKAMBA OMBA, avocat commis d’office, en présence de Mme [T], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 février 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [N] né le 23 janvier 1991 à [Localité 1] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris le 24 avril 2024 ;

L’intéressé ayant été reconnu demandeur d’asile en Allemagne, en Espagne et aux pays-Bas, la procédure de réadmission a été initiée.

Par décision du magistrat du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 février 2025, la rétention était prolongée pour une durée de 26 jours.

Par requête en date du 12 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 15h57, l’autorité administrative du Nord, a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours pour permettre sa réadmission dans le cadre de la procédure DUBLIN au motif de l’accord explicite des autorités espagnoles rendu le 20 février 2025 aux fins de réadmission et du vol prévu pour le 19 mars 2025. A cette fin, un arrêté de transfert aux autorités espagnoles a été notifié à l’intéressé le 21 février 2025.

Le conseil de [W] [N] s’en rapporte au vu des dilligences accomplies. [W] [N] explique que sa femme et sa fille sont malades. Il dit avoir envie de repartir en Espagne où vit sa famille. Sur sa présence en France, il explique être venu voir son cousin.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable.

Sur le fond, des démarches sont en cours, notamment auprès des autorités espagnoles qui ont données un accord de réadmission dans le cadre des accords DUBLIN. Un vol à destination de l’Espagne est également prévu pour le 19 mars 2025.

Dès lors, la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention dans l’attente de sa reprise en charge par les autorités espagnoles.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [W] [N] pour une durée de trente jours.

Fait à LILLE, le 13 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00524 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLA4 - M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [N] DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [W] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE Par mail le 13.03.25 Par visio le 13.03.25

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT Par mail le 13.03.25

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [W] [N]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance : le :

signature de l’intéressé