Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05295
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 147 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/05295 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLFS
DESISTEMENT
DU : 04 Mars 2025 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [S] [W] [G], demeurant [Adresse 3] comparant en personne
à :
Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 4] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Mai 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Mars 2025 par Marie-Cécile VILLA, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 24/05295.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.