Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04878
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 1]
N° RG 24/04878 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKGA
Minute: 25/00057
CADUCITÉ
DU : 04 Mars 2025
DEMANDEUR(S) :
[F] [X], [C] [K], [F] [T] [A], [E] [R] [G], [Z] [U] [H], [S] [D], [I] [O] [B]
DÉFENDEUR(S) :
Société VOLOTEA SL
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Marie-Cécile VILLA Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 5] - BELGIQUE
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 7] - BELGIQUE
Monsieur [F] [T] [A], demeurant [Adresse 9] - BELGIQUE
Monsieur [E] [R] [G], demeurant [Adresse 8] - BELGIQUE
Monsieur [Z] [U] [H], demeurant [Adresse 10] - BELGIQUE
Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 3] - BELGIQUE
Monsieur [I] [O] [B], demeurant [Adresse 4] - BELGIQUE
représentés par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, non comparant
à :
Société VOLOTEA SL, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 16 Février 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Mars 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 24/04878.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.