Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 13 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00526 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLBA - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [X]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Faissal DIRA

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Z] [W]

DEFENDEUR : M. [V] [X] Assisté de Maître Michel LOKAMBA OMBA avocat commis d’office, En présence de Mme [C], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : l’intéressé à fait l’objet d’une mesure de garde à vue. - pas d’adresse, pas de passeport en cours de validité. - demande de laissez-passer consulaire et demande de vol effectué.

L’avocat soulève les moyens suivants : aucun moyen à opposer.

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je suis arrivé en France en 2023. Je suis arrivé en France à 17 ans. Je suis arrivé par la mer. Je suis arrivé de l’Algérie par l’Espagne et ensuite en France. J’avais de l’argent. Je travaillais dans la peinture. Je suis arrivé quand j’étais mineur, mais je suis devenu majeur 15 jours plus tard en Espagne. J’étais déjà au centre de rétention, je suis sorti le 13 janvier, j’y ai été 75 jours. Ils n’ont pas eu de laissez-passer. Sur mon placement en garde à vue, je n’ai pas commis les faits. Depuis ma sortie du centre de rétention, je respecte la loi. Je compte quitter la France cette fois-ci pour aller en Espagne.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué

[D] [G] [Y] [H] COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────

Dossier n° N° RG 25/00526 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLBA

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Faissal DIRA, greffier d’audience, et de Maud BENOIT, greffier au délibéré ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11/03/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12/03/2025 reçue et enregistrée le 12/03/2025 à 08h59 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Z] [W], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [V] [X] né le 26 Novembre 2005 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Michel LOKAMBA OMBA , avocat commis d’office, en présence de Mme. [C], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 11 mars 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement en rétention de [X] [V] né le 26 novembre 2005 à [Localité 3] (Algérie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à 11h30, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris le 15 avril 2024 par le préfet des Bouches-du Rhône (à l’issue d’une garde à vue).

Par requête en date du 12 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 8h59, l’autorité administrative du Nord, a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours pour permettre la mise à exécution de l’arrêté préfectoral au motif notamment : -l’intéressé se soustrait à une mesure d’éloignement ; - qu’il ne présente pas de documents de voyage et a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ; - ne peut se prévaloir d’un domicile stable; - les diligences sont en cours ;

Le conseil de [X] [V] s’en rapporte.

[X] [V] indique être arrivé en France en 2023 à l’âge de 17 ans. Il explique être arrivé par l’Espagne. Il dit travailler dans la peinture. Il explique n’avoir pas été pris en charge en tant que mineur. Il était au CRA pendant 75 jours mais l’Algérie n’a pas délivré de laisser-passer. Il était incarcéré en juillet 2024. Il dit vouloir respecter la loi et dit quitter la France pour l’Espagne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable.

Sur le fond, des démarches sont en cours : une demande de routing et de laissez-passer auprès des autorités algériennes ont été formulées. La non-délivrance d’un laissez-passer à l’occasion d’un précédent placement en rétention est indifférente à ce stade de la procédure.

Dès lors, la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives sur le territoire, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [V] [X] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à LILLE, le 13 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00526 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLBA - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [X] DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [V] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail le 13.03.25 Par visio le 13.03.25

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT Par mail le 13.03.25

____________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [V] [X]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance : le :

signature de l’intéressé