Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 4 mars 2025
Numéro de rôle: 23/07623
Formation: Chambre 10
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 173 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/07623 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOW4

DESISTEMENT

DU : 04 Mars 2025 DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [S] [X], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

à :

Société NOUVELAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] (TUNISIE) non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juin 2023 le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 04 Mars 2025 par Marie-Cécile VILLA, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 23/07623.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.