Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 mars 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 225 F-D

Pourvoi n° E 22-24.196

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025

La société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Sagena, a formé le pourvoi n° E 22-24.196 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Kostal Industrie Elektrik GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne),

2°/ à la société HDI Global SE, société par actions européenne de droit allemand (Europäische Aktiengesellschaft, SE), dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),

3°/ à M. [C] [Z], domicilié [Adresse 9] (Pays-Bas), prise en qualité de liquidateur de la société Alrack BV, société de droit hollandais,

4°/ à M. [X] [T], du cabinet Boels Zanders, domicilié [Adresse 7] (Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur à la faillite de la société Scheuten Solar Holding BV et de ses filiales,

5°/ à la société Allianz Benelux NV, dont le siège est [Adresse 5] (Pays-Bas),

6°/ à la société EARL de la Grange, dont le siège est [Adresse 8],

7°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), venant aux droits de la société AIG Europe Nederland NV, prise en son établissement secondaire situé [Adresse 10] (Pays-Bas),

8°/ à la société Saulnier-Ponroy et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société SMA, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Allianz Benelux NV, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société AIG Europe, venant aux droits de la société AIG Europe Nederland NV, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société EARL de la Grange, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société SMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Kostal industrie Elektrik GmbH et HDI Global SE, M. [Z], pris en sa qualité de liquidateur de la société Alrack BV, et M. [X] [T], du cabinet Boels Zanders, pris en sa qualité de liquidateur à la faillite de la société Scheuten Solar Holding BV et ses filiales.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 octobre 2022), en 2010, la société de la Grange a confié à la société Rev'solaire, assurée auprès de la société SMA, la fourniture et la pose, sur la toiture de deux hangars lui appartenant, de 159 panneaux photovoltaïques fabriqués par la société Scheuten Solar, assurée auprès de la société Chartis Europe, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés AIG Europe Nederland, AIG Europe Limited puis AIG Europe SA (la société AIG), et équipés de boîtiers de connexion dont la fabrication avait été sous-traitée, pour certains, à la société Alrack BV, assurée auprès de la société Allianz Benelux NV et pour d'autres, à la société Kostal, assurée auprès de la société HDI Gerling.

3. En raison de défauts affectant la série de modules équipant les panneaux, l'installation a été mise à l'arrêt en 2015.

4. La société de la Grange a obtenu l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire.

5. La société de la Grange a assigné en indemnisation de ses préjudices le liquidateur de la société Rev'solaire et son assureur, la société SMA. Celle-ci a appelé à l'instance les sociétés Scheuten Solar et Alrack BV, puis leurs mandataires ou liquidateurs judiciaires, ainsi que les sociétés Allianz Benelux NV et AIG, et les sociétés HDI Global et Kostal Industrie Elektrik GmbH.

Réponse de la Cour

8. Selon l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

9. Seules les parties au contrat d'assurance pouvant se prévaloir du non-respect du formalisme prévu par ce texte, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui était inopérante, ni la société SMA, ni la société de la Grange n'étant parties au contrat d'assurance souscrit auprès de la société AIG.

10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SMA aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.