Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23-19.007
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 13 mars 2025
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 237 F-D
Pourvoi n° K 23-19.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
1°/ M. [S] [L], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [I] [L], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° K 23-19.007 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ aux Héritiers de [V] [Y], dont le siège est [Adresse 4], décédé le 10 mars 2023,
2°/ à la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riune, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [S] [L] et de M. [I] [L], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2025, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [S] [L] et de M. [I] [L], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance les opposants à la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [S] [L] et M. [I] [L] de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. [S] [L] et M. [I] [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 23-19.007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-19.007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.