Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24-18.053
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : U 24-18.053
Demandeur(s) : la société Valitus LTD
Avocat(s) : Me Laurent Goldman
Défendeur(s) : la société Forum Exporters International LTD et autres
Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent
Ordonnance : 50265
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Valitus LTD, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), a formé un pourvoi le 24 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Forum Exporters International LTD, société de droit sud-africain, dont le siège est [Adresse 6] (Afrique du Sud),
2°/ à la société Maisons du monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Bain Capital LTD, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni),
4°/ à la société Bain Capital Private Equity (Europe) LLP, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 13 mars 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24-18.053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-18.053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.