Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24-14.701
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : A 24-14.701 Demandeur : Mme [C] Défendeur : le laboratoire Dentaire Etienne Requête n° : 1128/24 Ordonnance n° : 90244 du 13 mars 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le laboratoire Dentaire Etienne, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [F] [C], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 octobre 2024 par laquelle le laboratoire Dentaire Etienne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-14.701 formé le 2 mai 2024 par Mme [F] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 février 2024 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance. Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. Les difficultés financières évoquées par le demandeur au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro A 24-14.701 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 24-14.701 forme le 2 mai 2024 par Mme [F] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 5 fevrier 2024 par la cour d'appel de Nancy.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24-14.701.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-14.701. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.