Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24-11.748
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : R 24-11.748 Demandeur : M. [I] Défendeur : Mme [C] Requête n° : 1126/24 Ordonnance n° : 90246 du 13 mars 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [Z] [X] [C], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [I], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 octobre 2024 par laquelle Mme [Z] [X] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-11.748 formé le 15 février 2024 par M. [F] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-11.748 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 24-11.748 forme le 15 fevrier 2024 par M. [F] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24-11.748.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-11.748. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.