Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01124
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 06 Mars 2025
N° RG 24/01124 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCUE
DEMANDERESSES Madame [X] [R] épouse [F] Rep/assistant : Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Madame [O] [R] Rep/assistant : Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDEUR Monsieur [H] [R] Rep/assistant : Maître Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
*********
V. ROUSSEAU, Juge de la Mise en Etat, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ,
le demandeur à l’incident se désiste de sa demande d’incident ;
le défendeur accepte expressément le désistement par conclusions du 04 février 2025 ;
Il y a lieu d’en prendre acte et de déclarer parfait le désistement d’incident ; que les parties seront renvoyées à la poursuite de la mise en état ;
Il apparaît équitable de laisser à Mesdames [R] la charge de leur frais irrépétibles ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’incident ;
Rejettons la demande formée par Mesdames [R] ;
Disons que Monsieur [R] sera tenu aux dépens de l’incident ;
Renvoyons les parties à la poursuite de la mise en état (conclusions au fond avant le 12 mai 2025 pour Me DELHOMMAIS et conclusions au fond avant le 30 juin 2025 pour Me BAYLAC) ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/01124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.