Demande relative à un droit de passage

N° RG 22/06526 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LJ6N

3ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 22/06526 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LJ6N

Minute n°

Copie exec. à :

Me Fabienne DIEBOLD-STROHL Me Grégoire FAURE Me Laurence HAMANN

Le

Le greffier

Me Fabienne DIEBOLD-STROHL Me Grégoire FAURE Me Laurence HAMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE [B] [Localité 4]

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [N] né le 17 Mai 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurence HAMANN, avocat au barreau [B] STRASBOURG, vestiaire 139

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau [B] STRASBOURG, vestiaire 168

Madame [Z] [K] épouse [H] née le 03 Septembre 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau [B] STRASBOURG, vestiaire 168

Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau [B] STRASBOURG, vestiaire 163

Madame [U] [R] épouse [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau [B] STRASBOURG, vestiaire 163

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Chloé MAUNIER, Juge, Président, assistée [B] Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande relative à un droit [B] passage

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Novembre 2024 à l’issue [B] laquelle le Président, Chloé MAUNIER, Juge, statuant en formation [B] juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Mars 2025, prorogé au 12 Mars 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Chloé MAUNIER, Juge et par Stéphanie BAEUMLIN, greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DECLARE recevables les demandes [B] Monsieur [W] [N] à l’encontre [B] Madame [Z] [K] épouse [H] et [B] Monsieur [Y] [H] ;

REJETTE les demandes [B] Monsieur [W] [N] tendant à voir condamner solidairement Madame [Z] [K] épouse [H], Monsieur [Y] [H], Monsieur [E] [T] et Madame [U] [R] épouse [T] à lui payer la somme [B] 11 655,45 euros au titre du devis [B] la société TK KOELL et Cie, subsidiairement à les voir condamner solidairement à remettre le chemin d’accès dans son état d’origine ;

REJETTE la demande [B] Monsieur [W] [N] tendant à voir condamner solidairement Monsieur [E] [T] et Madame [U] [R] épouse [T] à lui payer la somme [B] 8 000 euros ;

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [K] épouse [H] et Monsieur [Y] [H] à payer à Monsieur [W] [N] la somme [B] 3 200 € (trois-mille-deux-cents euros) ;

REJETTE les demande [B] Monsieur [W] [N] tendant à voir condamner in solidum Madame [Z] [K] épouse [H], Monsieur [Y] [H], Monsieur [E] [T] et Madame [U] [R] épouse [T] à lui payer les sommes [B] 3 000 euros, 237,20 euros et 360 euros ;

REJETTE la demande [B] dommages-intérêts [B] Madame [Z] [K] épouse [H] et [B] Monsieur [Y] [H] ;

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [K] épouse [H] et Monsieur [Y] [H] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [K] épouse [H] et Monsieur [Y] [H] à payer à Monsieur [W] [N] la somme [B] 2 000 € (deux-mille euros) au titre [B] l’article 700 du code [B] procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer à Monsieur [E] [T] et Madame [U] [R] épouse [T] la somme [B] 2 000 € (deux-mille euros) au titre [B] l’article 700 du code [B] procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire [B] la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4], le 12 mars 2025

Le Greffier Le Président Stéphanie BAEUMLIN Chloé MAUNIER