Prêt - Demande en remboursement du prêt

53B Minute N°

N° RG 24/00180 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJWJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 13 DECEMBRE 2024

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [H] [N]

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 DECEMBRE 2024

Copie exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable du 22 juillet 2020 et acceptée le même jour, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à Monsieur [D] [I] un prêt personnel d'un montant de 6.000 euros au taux contractuel annuel fixe de 4,75 % remboursable en 40 mensualités.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception postée le 2 novembre 2022, prononcé la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2024, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [D] [I] à comparaître devant la juridiction de céans afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : * 4.475,46 euros en principal selon décompte arrêté au 13 février 2024, outre les intérêts au taux contractuel de "5,48 %" l'an jusqu'au complet paiement, * 1.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l'audience du 18 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la forclusion de l'action.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moeyns, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [I] n'ayant pas d'adresse connue, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article R 312-35 du code de la consommation, d'ordre public, que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, l'analyse de l'historique de compte fait ressortir que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 20 décembre 2021, soit plus de deux ans avant l'introduction de l'instance du 18 mars 2024.

L'action se trouve donc forclose.

Partie perdante, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et rendu en dernier ressort,

DECLARE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE irrecevable en son action ;

La CONDAMNE aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut.

LE GREFFIER LE JUGE