Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

5AA Minute N°

N° RG 23/00603 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGC2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2024

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDEUR

Monsieur [B] [W] né le 06 Décembre 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR

Monsieur [K] [S] né le 31 Juillet 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 SEPTEMBRE 2024

Copie exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat du 30 avril 2023, Monsieur [B] [W] a donné à bail à Monsieur [K] [S] un appartement meublé situé à [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 400 €. Un dépôt de garantie de même montant a été versé à la conclusion du bail.

Par acte extrajudiciaire du 29 août 2023, Monsieur [B] [W] a fait sommation à Monsieur [K] [S] de payer les loyers pour un montant de 800 €.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, Monsieur [B] [W] a fait assigner Monsieur [K] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin de voir constater la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1600 € au titre des loyers impayés, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer initial, outre 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Monsieur [K] [S] a libéré les lieux le 20 mars 2024.

A l’audience du 28 juin 2024, Monsieur [B] [W] s’est désisté de ses demandes en résiliation, expulsion, indemnités d’occupation, et frais irrépétibles, et a sollicité la condamnation de Monsieur [K] [S] au paiement de la somme de 2600 € au titre des loyers impayés.

Monsieur [K] [S], cité à étude, n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Monsieur [B] [W] produit le contrat de bail par lequel Monsieur [K] [S] s’est engagé à lui verser la somme mensuelle de 400 €, sans que ce dernier ne démontre avoir payé les loyers réclamés par le premier.

Monsieur [K] [S] sera donc condamné à verser à Monsieur [B] [W] la somme de 2600 €, une fois déduit le montant du dépôt de garantie conservé par le bailleur.

Monsieur [K] [S] succombant à l’instance, il sera en outre condamné aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer, la dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, l’assignation, et la notification à la préfecture.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [K] [S] à payer à Monsieur [B] [W] la somme de 2.600 € au titre des loyers impayés ;

CONDAMNE Monsieur [K] [S] aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer, la dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, l’assignation, et la notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi dit et jugé les jour, mois, et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE